Objectifs du site :
• Donner la possibilité aux propriétaires bailleurs de mettre en avant des annonces de location avec des descriptions détaillées et des photos
• Recenser l’offre d’hébergement sur le territoire, majoritairement les biens meublés à destination des salariés intervenant sur l’EPR2 de Penly.
• Faciliter la mise en relation entre les propriétaires de biens (nécessité de créer un compte pour déposer une ou plusieurs annonces) et les salariés à la recherche d’un hébergement (consultation sans inscription). Les baux sont signés directement entre les propriétaires et les salariés locataires.
Obligations du propriétaire par rapport aux biens proposés :
Les propriétaires bailleurs doivent respecter les obligations légales, notamment :
• Être à jour des déclarations préalables des biens meublés en mairie
• Respect des critères de décence : surface minimale, absence de risques pour la santé et la sécurité, accès à des équipements essentiels (chauffage, eau potable, sanitaires, cuisine…)
• Diagnostics obligatoires avant la signature du bail : DPE…
• Rédaction d’un bail conforme
• Entretien et réparations
• Déclaration préalable en mairie Cerfa 14004*03 (réglementation location meublée à des travailleurs sans en faire leur résidence principale, au même titre que les locations meublées de tourisme)
• Fiscalité
• Obligation de délivrer des quittances de loyer
• Interdiction de discrimination
Obligations du propriétaire par rapport à l’utilisation du site :
• Le propriétaire s’engage à désactiver l’annonce à partir du moment où le bien est loué. En cas de non-respect de cette règle, l’administrateur du site pourra interdire la ou les annonces concernées, et voire interdire toute publication du propriétaire concerné.
Responsabilité :
L’AIE met à disposition un site internet afin de mettre en relation des propriétaires et des salariés.
Dans le cadre des locations proposées sur le site, la responsabilité de l’AIE ne pourra en aucun cas être retenue dans la location.
Politique de Protection des Données (RGPD) :
L’enregistrement des données « propriétaire » est destiné à enregistrer son ou ses annonces de location. Le propriétaire s’inscrit pour permettre à des locataires potentiels de le contacter.
Le propriétaire gère son accès, la rectification et la suppression de ses coordonnées.
Questions / réponses pour les propriétaires :
• Comment déposer une annonce ?
Le propriétaire doit créer un compte avant d’enregistrer son ou ses biens.
• Cas d’un propriétaire qui a plusieurs biens :
Le propriétaire crée son compte, et ensuite enregistre un a un ses biens.
• Suppression de l’annonce une fois le bien loué :
L’annonce doit être désactivée une fois le bien loué. Elle pourra être réactivée lors de la recherche d’un nouveau locataire.
Questions / réponses pour les locataires :
• Dois-je m’enregistrer pour accéder aux annonces ?
La consultation des annonces est libre et ne nécessite pas de s’enregistrer. Seuls les propriétaires doivent le faire.